Informations légales:

Statut du propriétaire : Entreprise

Propriétaire : Assets 2 Money Inc.

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Créateur du site :www.bigvupro.com

Éditeur : Assets 2 Money Inc.

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Statut de l'éditeur : Personne morale

Webmaster : Danielle Huard

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Hébergeur du site : systeme.io, 2 Cruise Park Rise Tyrrelstown, 15 Dublin.

LA SECTION DONATION S'APPLIQUE EN AMÉRIQUE DU NORD ET EN EUROPE

LA FONDATION

La fondation est la principale fondation parmi les fondations satellites qui reçoit un soutien financier important, leur permettant de fournir une gamme d'initiatives, de services et de soins aux personnes vivant dans un château, leur permettant de retrouver une nouvelle source de vie radieuse et épanouie.

Nous recherchons actuellement des avocats et des représentants prêts à consacrer leur temps et leur énergie car ils croient en la fondation et en la mission qu'elle représente. Ils investiront leurs espoirs et leurs rêves dans la poursuite et la nécessité de maintenir un environnement heureux, ludique avec des perspectives positives de succès et de préservation.

Les différentes catégories de dons

L'ARGENT - LES VIREMENTS BANCAIRES - LES CARTES DE CRÉDIT sont effectués via une plateforme reconnue et largement utilisée telle que PayPal.

Les autres catégories de dons énumérées à la fin de ce paragraphe, sont effectuées via un document PDF à compléter et à envoyer à la Fondation.

ŒUVRES D'ART (peinture, sculpture, image, photographie, gravure, etc.) DROITS D'AUTEUR (archives, documents, données informatiques, collections, redevances, secrets, PICB, œuvres littéraires, bandes sonores, livres, films, inventions, publications, œuvres visuelles, innovations, etc.) BREVETS (recherche, redevances, molécules, licences, produits pharmaceutiques, inventions, informatique, médical, etc.) SOCIÉTÉ (fiducie, informations, capital, secrets, actions, intérêts, dividendes, investissements, bons d'achat, etc.) IMMOBILIER (château, titre de propriété, bâtiment, monument historique, église, bibliothèque, terrain, etc.) ACTIFS TANGIBLES (bureau, coffre-fort, commode, lampe, tapis, toile, etc.) ACTIFS INTANGIBLES (secrets, listes de clients, secrets commerciaux, etc.) TRÉSOR (secrets, testaments, or, polices d'assurance, bijoux, pierres précieuses et semi-précieuses, métaux précieux, etc.) VÉHICULE MOTORISÉ (voiture, camion, moto, cyclomoteur, bus, minibus, véhicule de loisirs, bateau, avion, véhicule tout-terrain, tracteur, véhicule agricole, taxi, etc.) VÉHICULE NON MOTORISÉ (remorque, camping-car, planeur, deltaplane, etc.)

La fiche informative sur la catégorie des dons est fournie à titre d'exemple dans les lignes suivantes.

Cet exemple concerne le don d'une œuvre d'art, spécifiquement une peinture.

Faire un don d'œuvres d'art (peinture)Politique et procédure d'acceptation des dons d'œuvres d'art avec ou sans exonération fiscale, adoptée le 1er janvier 2020 par le conseil d'administration de la Fondation.

Introduction

La collection permanente de la Fondation comprend plusieurs œuvres d'art acquises principalement grâce à la générosité des donateurs, artistes, collectionneurs, hommes d'affaires et du grand public.

En faisant don d'œuvres d'art, le donateur peut bénéficier d'avantages fiscaux tout en permettant à la Fondation d'enrichir sa collection et de contribuer à l'intérêt du public et à la démocratisation de l'art.

La Fondation est une organisation caritative reconnue. Elle est autorisée à émettre des reçus de dons de bienfaisance pour les dons intangibles et tangibles, y compris l'immobilier, ainsi que pour les dons en espèces.

L'acceptation des dons d'œuvres d'art par la Fondation est soumise à un processus rigoureux.

Ce processus vise à assurer l'authenticité, la provenance et le bon état des œuvres d'art proposées, ainsi que leur pertinence par rapport à la mission de la Fondation et à l'ensemble de sa collection.

Le processus se compose de trois étapes : la proposition de don, la validation de la proposition et la sélection effective des œuvres par le Comité de Sélection.

Le Comité d'Acquisition se réunit 12 fois par an, autour du 15 de chaque mois.

Il se compose d'un minimum de trois membres : le directeur artistique de la Fondation et deux autres membres de la communauté artistique nommés par le conseil d'administration sur recommandation du directeur artistique.

Proposition de donLe donateur doit d'abord exprimer son intention d'offrir une œuvre d'art à la Fondation par écrit en remplissant le formulaire approprié et en fournissant une photographie de l'œuvre, ainsi que des documents confirmant son authenticité, sa provenance et son prix d'achat.

Une ou deux évaluations de la juste valeur marchande doivent également être incluses si le don est effectué avec une demande d'exonération fiscale. Le nombre d'évaluations dépend de la valeur estimée de l'œuvre (voir ci-dessous).

Le formulaire est disponible à la Fondation ou peut être demandé par email ICI.

Le formulaire et les documents doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Département des Dons

La Fondation

Paris, France

Téléphone : +33.7.54.12.59.36

Email : licensing@bigvupro.com

Le destinataire doit conserver l'œuvre en sa possession jusqu'à ce que des instructions supplémentaires soient données par le Département des Dons.

Validation de la proposition de don

Après une analyse préliminaire de la soumission, le Département des Dons peut rejeter toute proposition pour les raisons suivantes : documentation incomplète, dommages significatifs à l'œuvre nécessitant une restauration coûteuse, taille, poids, fragilité ou état qui entraverait sa conservation, sa manipulation ou poserait un risque élevé pour le stockage ou le transport, en particulier compte tenu de l'espace de stockage disponible et des risques de dommages ou de vol.

Si la proposition est acceptée après l'analyse préliminaire, l'œuvre ou les œuvres, le cas échéant, doivent être transportées chez le notaire de la Fondation pour examen. La Fondation ne couvrira pas les frais d'emballage, de transport ou d'assurance des œuvres.

Après l'examen de l'œuvre, le Département des Dons prépare un rapport de conservation et un rapport de recherche. Pour établir le rapport de recherche, le directeur artistique prend en compte les documents fournis par le donateur, y compris le certificat d'authenticité.

Le rapport de recherche vise à établir les éléments suivants : propriété, provenance et prix d'achat ; authenticité de l'œuvre ; dans le cas des dons avec une demande d'exonération fiscale, la juste valeur marchande.

Titre de propriété, provenance et prix d'achatTitre de propriété

La Fondation doit s'assurer que le donateur est le propriétaire légitime de l'œuvre pour éviter toute irrégularité, cas de recel, fraude, etc.

Par conséquent, le donateur doit avoir fourni l'un des documents suivants : la facture d'achat ou une copie certifiée conforme de celle-ci ; le contrat de vente ; en l'absence des documents susmentionnés, une déclaration sous serment, également connue sous le nom de déclaration solennelle.

Provenance

Le comité exige un historique détaillé de la propriété de l'œuvre, y compris la date d'acquisition (par achat, don ou héritage), sa source précise et les conditions de la transaction ou du don. Si certaines de ces informations sont inconnues du donateur, il doit expliquer en détail les efforts déployés pour obtenir l'information et pourquoi il a acquis l'œuvre sans avoir cette information.

Prix d'achat

Le comité de sélection exige des informations sur le prix d'achat chaque fois qu'il est jugé pertinent pour le rapport de recherche. Si l'œuvre a été acquise par le donateur dans les trois ans précédant la proposition de don, la facture ou le contrat de vente sera utilisé pour déterminer le montant du reçu fiscal.

En l'absence de facture ou de contrat de vente, le donateur peut fournir une déclaration sous serment expliquant les raisons de l'absence de documentation et toute information pouvant établir le prix d'achat. Le directeur artistique se réserve le droit de refuser toute déclaration sous serment.

Certificat d'authenticité

Avant d'accepter le don, chaque œuvre doit être authentifiée par une personne qualifiée indépendante de la Fondation.

Le processus d'authentification est à la charge du donateur. L'expert doit certifier ce qui suit : il n'a aucun intérêt personnel dans l'œuvre évaluée ; il a personnellement évalué l'œuvre originale (les évaluations basées uniquement sur des photographies ne seront pas acceptées) ; le montant de l'évaluation n'a aucune influence sur le coût de ses services.

Le donateur doit spécifier les titres, qualifications ou compétences qui rendent l'expert compétent et fournir la personne de contact avec laquelle le comité peut communiquer si nécessaire.

Si une œuvre particulière est controversée, c'est-à-dire qu'elle a été créée par un artiste dont les œuvres sont connues pour être associées à la fraude, aux imitations ou à d'autres pratiques douteuses, le donateur doit faire preuve d'une vigilance exceptionnelle pour authentifier l'œuvre. En cas de doute sur l'authenticité d'une œuvre, le comité de sélection de la Fondation se réserve le droit de refuser le don en se basant sur son expérience dans le commerce de l'art.

Si le créateur de l'œuvre est encore vivant, le comité se réserve le droit de demander une déclaration signée du créateur affirmant qu'il a bien créé l'œuvre.

Si le créateur est décédé, le donateur est tenu de consulter l'exécuteur testamentaire du créateur ou la fondation chargée d'authentifier ses œuvres. En l'absence d'exécuteur testamentaire, le comité de sélection établira une procédure au cas par cas.

Estimation de la juste valeur marchande pour les dons avec exonération fiscale

Une ou plusieurs évaluations sont requises en fonction de la valeur de l'œuvre. L'évaluation doit être réalisée par une personne indépendante compétente et spécialisée dans le domaine (mouvement artistique, artiste, technique spécifique, etc.), et reconnue dans la communauté artistique.

Pour les œuvres d'une valeur inférieure à 1 000 €, l'évaluation peut être faite par la Fondation elle-même ; pour les œuvres d'une valeur de 1 000 € ou plus, une évaluation indépendante est requise ; pour les œuvres d'une valeur de 10 000 € ou plus, deux évaluations indépendantes sont requises.

Décision du Comité de Sélection sur l'acceptation des œuvres d'art

Les soumissions validées, accompagnées du rapport de conservation et du rapport de recherche, sont présentées par le Département des Dons au Comité de Sélection. Le Comité évalue alors la pertinence et l'intérêt de l'œuvre donnée pour la Fondation.

Pour les œuvres d'une valeur de 10 000 € ou plus, la décision doit être approuvée par le conseil d'administration avant l'acceptation finale. Dans les autres cas, le Comité de Sélection a le pouvoir de prendre la décision par vote majoritaire. Une fois le don accepté, le reçu officiel est signé conjointement par le Chef du Département des Dons et le Directeur Administratif et envoyé au donateur.

La valeur du reçu officiel à des fins fiscales est déterminée en fonction des réglementations fiscales en vigueur en Amérique du Nord et en Europe.

Le directeur artistique présente un rapport annuel au conseil d'administration sur les décisions prises par le Comité de Sélection des œuvres d'art.

Sources :

"Attestation de biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu : Renseignements et procédures," Commission française pour l'examen des exportations de biens culturels, octobre 1997.

"Suppléments aux renseignements et procédures concernant l'attestation de biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu," Commission française pour l'examen des exportations de biens culturels, juillet 2002.

"Procédures d'acquisition des musées."

Le formulaire de donation sera fourni au donateur par email.

Dernière mise à jour : 21 mai 2022