* Conditions de paiement

Le montant financé est payable selon les modalités choisies pour cette transaction. Le Vendeur conserve les droits de propriété sur les biens jusqu'au remboursement intégral du prix d'achat, y compris les intérêts, et sous réserve des paiements d'affectation et de l'exécution de la garantie conformément aux lois internationales.

L'Acheteur s'engage à maintenir les biens tangibles et intangibles en bon état de sécurité et de fonctionnement, exempts de tout privilège ou charge autre que ceux au profit du Vendeur.

En cas de défaut de paiement, le solde total deviendra automatiquement exigible.

L'Acheteur sera responsable de tous les frais associés à la collecte, et le Vendeur aura le droit de prendre possession de tous ses droits et actifs, de les conserver et de les liquider pour remboursement, conformément à cet accord et au droit international des contrats.

Tous les montants sont en devises européennes.